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PRÉAMBULE

Le BPNL met en place des abonnements qui donnent droit à un support (badge ou carte magnétique) à destination des personnes physiques ou morales utilisatrices de véhicules définis pour chaque abonnement.
Les supports sont émis par le Grand Lyon représenté par la « Régie du BPNL et son Régisseur », chemin de la Belle Cordière – B.P. 177 – 69643 Caluire et Cuire cedex.
Les abonnements souscrits auprès de la Régie du BPNL, détaillés ci-après permettent d’emprunter, aux conditions prévues pour chaque abonnement, le Périphérique Nord de Lyon.

I – OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat permet à l’abonné :
D’emprunter les infrastructures à péage du BPNL ;
De bénéficier ou non de réductions tarifaires selon l’abonnement souscrit.

II – LE TITULAIRE DU CONTRAT

Le titulaire d’un contrat est l’abonné utilisant l’infrastructure du BPNL.
Pour toute modification de contrat, le titulaire doit être en mesure de justifier de son identité.

III – DESCRIPTION DES ABONNEMENTS LOCAUX

Le Pass’ 14

C’est un abonnement en pré-paiement par prélèvement automatique réservé aux particuliers habitant le Rhône et circulant avec un véhicule léger de classe 1.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support chargé de 14 passages minimum, selon le tarif en vigueur.
L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour un même abonnement.
Tout rechargement suivant s’effectue par prélèvement automatique. La Régie du BPNL établit une facture électronique disponible sur le site www.peripheriquenord.com
L’abonné a la possibilité de consulter ses passages effectués sur les 60 derniers jours, et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci.
En cas de résiliation, l’abonné devra s’assurer d’avoir consommé tous ses passages. Les passages restants ne feront l’objet d’aucun remboursement.

Abonnement Rhône Pass Mensuel

C’est un abonnement mensuel forfaitaire (par mois calendaire) réservé aux particuliers habitant le département du Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et bénéficiant d’une tarification réduite.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour un même abonnement.
L’abonné peut effectuer un nombre de passages illimités dans le mois.
L’abonnement prend effet le 1er du mois ; il est reconduit automatiquement.
Le paiement du Rhône Pass Mensuel s’effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours.
L’abonné pourra suspendre son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique par mois calendaire, à condition d’en avertir par écrit la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d’en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du mois précédent, par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Régie du BPNL établit gratuitement et éectroniquement une facture mensuelle, comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.

Abonnement Rhône Pass Annuel

C’est un abonnement annuel forfaitaire réservé aux particuliers habitant le département du Rhône, circulant avec un véhicule de classe 1 et bénéficiant d’une tarification réduite.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour un même abonnement.
L’abonné peut effectuer un nombre de passages illimités dans le mois.
L’abonnement prend effet le 1er du mois, pour une durée d’un an.
Chaque mois, le paiement de l’abonnement Rhône Pass Annuel s’effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours.
L’abonné pourra résilier son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d’en avertir la Régie du BPNL avant le 25 du mois précédent la date anniversaire du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception ; à défaut l’abonnement sera reconduit pour une durée d’un an.
La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement.
L’abonné a la possibilité de consulter et/ou d’imprimer ses factures sur les 12 derniers mois.

Abonnement Libre Pass

C’est un abonnement ouvert à toute personne physique permettant le paiement différé, en plein tarif, des passages effectués.
Le Libre Pass est valable pour toutes les classes de véhicules.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L’abonné a la possibilité, en début de mois, de consulter la facture électronique des passages effectués durant le mois précédent, à laquelle est jointe, s’il en fait la demande, un relevé détaillé. Le paiement du Libre Pass s’effectue par prélèvement automatique à compter du 5 de chaque mois, pour le mois précédent.
Les passages sont facturés en plein tarif.
La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement.
L’abonné peut bénéficier de plusieurs supports, en fonction de la classe du véhicule utilisé.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci.

Le Forfait Mensuel

C’est un abonnement mensuel forfaitaire (par mois calendaire) réservé aux particuliers habitant hors du département du Rhône et à toute personne morale bénéficiant d’une tarification réduite en fonction de la classe du véhicule utilisé.
Lors de la souscription, la Régie du BPNL met à disposition du nouvel abonné un support. L’abonné ne peut détenir qu’un seul support pour un même abonnement.
L’abonné peut effectuer un nombre de passages illimités, pour chaque forfait, dans le mois, pour la classe de véhicule choisie.
L’abonnement prend effet le 1er du mois, il est reconduit automatiquement.
Le paiement du Forfait Mensuel s’effectue par prélèvement automatique à compter du 5 du mois, pour le mois en cours.
L’abonné pourra suspendre son abonnement, et de ce fait son prélèvement automatique, par mois calendaire, à condition d’en avertir par écrit la Régie du BPNL, au plus tard le 25 du mois précédent.
L’abonné pourra résilier son abonnement et de ce fait son prélèvement automatique, à condition d’en avertir la Régie du BPNL, avant le 25 du mois, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si certains passages sont effectués dans une classe supérieure à celle prévue au contrat, ils seront facturés unitairement au tarif plein, en fin de mois, et prélevés automatiquement en début de mois suivant.
La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement.

Abonnement Group Pass

C’est un abonnement réservé exclusivement aux personnes morales désirant bénéficier de un ou plusieurs supports pour toute classe de véhicule. Le Group Pass est valable pour toutes les classes de véhicules.
Les passages sont comptabilisés unitairement, en fin de mois, au tarif plein et une réduction est appliquée sur la facture mensuelle en fonction de son montant et selon les conditions figurant en annexe.
L’abonné reçoit, en début de mois, la facture des passages effectués durant le mois précédent, à laquelle est jointe s’il en fait la demande, un relevé détaillé.
Le paiement du Group Pass s’effectue par prélèvement automatique à compter du 5 de chaque mois, pour le mois précédent.
La Régie du BPNL établit gratuitement et électroniquement une facture mensuelle comportant un avis de prélèvement.
La non-utilisation de l’abonnement pendant 12 mois consécutifs pourra entrainer la résiliation de celui-ci.

IV – POSSIBILITÉ DE SOUSCRIPTION A L’ABONNEMENT LIBER’T

L’abonné a la possibilité de souscrire, en plus de certains abonnements locaux réservés aux particuliers (Pass’14, Rhône Pass, Forfait Mensuel, Libre Pass), à l’abonnement Liber’t.

Dans ce cas, il devra également souscrire un contrat spécifique avec le partenaire du BPNL (cf. chapitre V ci-après).
Cette souscription permet l’utilisation du badge mis à sa disposition, comme moyen de paiement sur l’ensemble du réseau autoroutier national.
Dans le cadre de ces contrats spécifiques, l’abonné ne pourra pas régler son passage sur le BPNL avec l’abonnement Liber’t.
La résiliation du produit local entraînera automatiquement la résiliation de l’abonnement Liber’t.
La résiliation de l’abonnement Liber’t entraînera une modification du contrat local.

V – SOUSCRIPTION DE L’ABONNEMENT LOCAL

La souscription à un abonnement local et la délivrance du support (badge ou carte magnétique) sont subordonnées à :

  • La signature du contrat de l’abonnement local,
  • La signature des Conditions Générales de Vente de l’abonnement local,
  • L’autorisation de prélèvement automatique complétée, datée et signée, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
  • La présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers,
  • La fourniture d’une copie d’extrait KBis pour les sociétés.

La souscription à un abonnement local (et Liber’t) et la délivrance du support (badge), sont subordonnées à :

  • La signature du contrat de l’abonnement local et de l’abonnement Liber’t,
  • La signature des Conditions Générales de Vente de l’abonnement local et de l’abonnement Liber’t,
  • L’autorisation de prélèvement automatique complétée, datée et signée, accompagnée d’un relevé d’identité bancaire (RIB), postal (RIP) ou Caisse d’Epargne (RICE),
  • La présentation d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois pour les particuliers,
  • La fourniture d’une copie d’extrait KBis pour les sociétés.

La Régie du BPNL se réserve le droit de refuser la demande d’abonnement pour un motif légitime, tel que l’insolvabilité notoire ou la résiliation d’un précédent contrat pour fraude ou défaut de paiement.

VI – DURÉE DU CONTRAT – PRISE D’EFFET

La durée du contrat est indéterminée; il prend effet dès réception du support par l’abonné.
En cas de non utilisation du support sur l’infrastructure BPNL pendant 12 mois consécutifs, la régie du BPNL contactera par courrier l’abonné concerné.
Et en cas de non-réponse de celui-ci, la régie du BPNL se réserve le droit de résilier le contrat.

VII – UTILISATION DES SUPPORTS

Le badge

Il permet à l’abonné d’acquitter le péage sur le réseau du BPNL sur toutes les voies, et prioritairement en empruntant les voies identifiées par le sigle “t”.
L’abonné est seul responsable de l’utilisation du badge délivré ; aussi son attention est attirée sur les points suivants :
Un seul badge actif dans son véhicule,
Support positionné correctement sur le pare-brise,
Présence sur certaines voies d’un gabarit, limitant à 2 mètres la hauteur totale des véhicules acceptés.

La carte magnétique

Elle permet à l’abonné d’acquitter pour les véhicules de classe de péage 2, 3, 4, 5 (ou déclassables
en classe de péage 1) le péage sur le BPNL en empruntant les voies à perception manuelle.

Clauses communes

La location et la vente par l’abonné des supports mis à disposition par la Régie du BPNL, sont interdites sous peine de résiliation immédiate de l’abonnement.
En cas de dysfonctionnement du support ou du matériel de péage, l’abonné devra se présenter dans une voie à perception manuelle en présentant au péager son support.
En cas de défaillance technique du support, la Régie du BPNL procédera, dans les meilleurs délais, à son remplacement contre remise de l’ancien. Si après vérification la défaillance est imputable à l’abonné, la Régie du BPNL lui facturera le coût du support détérioré 15,24 € TTC. Ces frais seront susceptibles d’être révisés. (Voir article XIV).
L’abonné doit se conformer aux règlements de police et d’exploitation en vigueur sur le BPNL. C’est la présence effective d’un support valide et fixé dans le véhicule qui permet à l’abonné de se prévaloir de son statut d’abonné et des prérogatives qui y sont attachées.

Définition des classes autorisées

Classe 1
  • Véhicule ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d’un poids total autorisé en charge (PTAC) inférieur à 3,5 tonnes.
  • Ensemble roulant ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres avec un véhicule tracteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 2
  • Véhicule ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
  • Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres avec un véhicule tracteur d’un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes.
Classe 3

Véhicule à 2 essieux ayant :

  • Soit une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres
  • Soit un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 4
  • Véhicule à plus de 2 essieux ayant une hauteur supérieure ou égale à 3 mètres ou un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
  • Ensemble roulant ayant une hauteur totale supérieure ou égale à 3 mètres.
  • Ensemble roulant avec un véhicule tracteur d’un PTAC supérieur à 3,5 tonnes.
Classe 5
  • Moto,
  • Side-cars,
  • Trike.

Les véhicules de classe 2 aménagés pour le transport de personnes handicapées bénéficient de la classe 1. La mention « handicap » sur la carte grise du véhicule permet l’attribution de la classe 1.
Le passage d’un véhicule de classe 5 dans une voie télépéage automatique ou rapide est interdit. A défaut il sera facturé en classe 1.

 

VIII – OPPOSITION À L’UTILISATION DU SUPPORT

L’abonné ne peut faire opposition à l’utilisation du support qu’en cas de vol ou de perte de celui- ci. L’opposition doit se faire immédiatement auprès de la Régie du BPNL par écrit, en mentionnant impérativement le numéro du support et ses coordonnées.
Tout support déclaré volé ou perdu est automatiquement « mis en opposition » par la Régie du BPNL dans un délai maximum de 24 heures ouvrées, la date de réception de la déclaration faisant foi.
Les trajets effectués pendant le délai ci-dessus, sont facturés à l’abonné dans le cadre normal de l’abonnement.
La mise en opposition consiste à rendre impossible toute utilisation du support.
A la demande de l’abonné, un nouveau support peut lui être délivré dans les meilleurs délais portant un numéro différent.
Le coût de remplacement est fixé dans l’article XIV. Si celui-ci récupère le support déclaré volé ou perdu, obligation lui est faite d’avertir la Régie du BPNL et de le restituer par pli recommandé à la Régie du BPNL, les coûts de remplacements ne seront pas remboursés.

Responsabilité

L’abonné reste seul responsable du (ou des) support(s).
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour responsable des conséquences d’une opposition qui n’émanerait pas de l’abonné.
L’utilisation par l’abonné du support déclaré perdu ou volé entraînera l’application des dispositions de l’article XII-2.
La Régie du BPNL ne peut être tenue pour responsable, de l’utilisation frauduleuse, par un tiers des droits de l’abonné, redevable en toutes circonstances des paiements liés à l’usage de tout support mis à sa disposition.

IX – MODIFICATION DE L’IDENTIFICATION DE L’ABONNÉ

IX-1 Changement d’adresse, de domiciliation bancaire, de nom ou de raison sociale

Tout changement d’adresse, de nom ou de raison sociale doit être notifié à la Régie du BPNL par écrit dans les trente jours.
L’abonné qui change de domiciliation bancaire doit remplir le formulaire nécessaire à ce changement (à télécharger sur le site www.peripheriquenord.com ou à retirer à l’accueil commercial).

IX-2 Modification de l’abonnement

L’utilisation d’un abonnement réservé aux habitants du Rhône par un abonné ayant déménagé dans un autre département et n’ayant pas déclaré à la Régie du BPNL cette nouvelle situation, sera considérée comme une fraude. L’abonnement sera dans ce cas résilié de plein droit par la Régie du BPNL sans préavis et sans que le client ne puisse émettre une réclamation ou un quelconque recours.
L’abonné peut demander la modification de son abonnement, notamment pour :
Ajouter des supports supplémentaires pour les abonnements Libre Pass et Group Pass.
Modifier les modalités de paiement sous réserve d’acceptation par la Régie du BPNL.

Ces modifications ne prendront effet, qu’après accord de la Régie du BPNL.

X – FACTURATION ET RÈGLEMENT

X-1 Facturation

Pour chaque abonnement, se référer à l’article III. Si l’abonné souhaite recevoir ses factures par courrier, il lui sera facturé 1 € TTC par facture envoyée.
Ces frais seront susceptibles d’être révisés.

X-2 Non paiement des sommes dues

En cas de non-règlement de l’abonnement, pour les motifs suivants :
Rejet de prélèvement,
Rejet de chèque,
Non-règlement aux dates fixées.

La Régie du BPNL procèdera à la mise en opposition du ou des support(s) puis, si le règlement ne lui est pas parvenu à la date donnée, à la résiliation du ou des abonnements concernés. Si le règlement des sommes dues n’est toujours pas acquitté à la date fixée par la Régie du BPNL, le dossier de l’impayé sera transmis au Comptable du Trésor Public, qui se chargera des poursuites.
L’abonné recevra un courrier l’informant de la mise en opposition, de la résiliation de son abonnement et du transfert de son dossier au Comptable du Trésor Public.

XI – RÉCLAMATION AMIABLE

Toute réclamation amiable concernant les éléments d’une facture est admise pendant un délai de 90 jours à compter de sa date d’émission et doit être déposée exclusivement auprès de la Régie du BPNL. Une réclamation ne dispense pas l’abonné du paiement de la facture contestée. En cas de réclamation, la Régie du BPNL procède à une enquête interne. Les rectifications éventuelles, suite à l’enquête, sont régularisées ultérieurement.
La Régie du BPNL apportera la preuve de la (des) transaction(s) au moyen des enregistrements informatiques effectués par le matériel de péage du BPNL.

XII – RESILIATION – EFFETS

La résiliation de l’abonnement entraine nécessairement la restitution du support à la Régie du BPNL. La non restitution sera facturée 15,24 € TTC. Ces frais seront susceptibles d’être révisés.

XII-1 Par l’abonné

La résiliation prendra effet selon les conditions contractuelles de chaque type d’abonnement (se référer pour chaque produit à l’article III).
L’abonné peut restituer à tout moment son support.
Toutefois il devra au préalable s’assurer dans le cadre d’un abonnement Pass’14 que le solde est consommé. Aucun remboursement de solde ne sera possible.
Dans le cadre d’un abonnement forfaitaire, la restitution des supports en cours de mois, entraîne le paiement du mois en cours sans remboursement possible.

XII-2 Par la Régie du BPNL

La Régie du BPNL pourra résilier de plein droit tout abonnement, en cas de force majeure ou de situations mettant en jeu la sécurité sur le BPNL. La Régie du BPNL se réserve de plein droit de résilier immédiatement l’abonnement en cas d’utilisation frauduleuse ou d’inobservation des présentes Conditions Générales de Vente. Les montants dus seront exigés, indépendamment des poursuites que la Régie du BPNL pourrait engager.
En cas d’une mise en demeure de règlement immédiat restée sans suite, la résiliation du contrat sera prononcée et prendra effet immédiatement sans préavis.
Dans le cas où la Régie du BPNL demanderait la restitution du support (notamment en cas de remplacement du support mis en opposition et retrouvé par l’abonné ou de résiliation du contrat) l’abonné aura l’obligation de le restituer dans les trente jours à compter de la notification.

XII-3 Sommes non réglées

En cas de résiliation, pour quelque cause que ce soit, la Régie du BPNL facture les sommes non réglées dues à la résiliation.

XIII – DISPOSITIONS DIVERSES

En cas d’évolution de la Régie du BPNL, quelle qu’en soit la cause, et notamment en cas d’amélioration ou de modernisation de son système d’exploitation de péage, le Grand Lyon se réserve le droit d’apporter les modifications qu’il estimerait utiles aux présentes Conditions Générales de Vente. L’annonce de toute modification sera communiquée par voie d’affichage à l’abonné au moins un mois avant l’entrée en vigueur de la (ou des) modification(s). Si l’abonné n’accepte pas ces modifications, il doit résilier l’abonnement dans les conditions définies à l’article XII-1 au moins 15 jours avant la date d’entrée en vigueur précitée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’absence de réponse de l’abonné dans un délai de 15 jours sera considérée comme valant de sa part acceptation des modifications.

XIV – ANNEXES

XIV-1

Les tarifs de péage ne sont pas contractuels et sont susceptibles d’évoluer. Conformément au code de la voirie routière, par son article L153-2, et au décret n° 2009-1574 en date du 16 Décembre 2009, ils sont fixés par le Conseil de la Communauté Urbaine de Lyon.

XIV-2

  • L’abonné est informé que, conformément aux dispositions de l’article 32 de la loi Informatique et libertés :
    les informations, identifiées par un astérisque collectées dans le contrat d’abonnement, sont obligatoires pour l’enregistrement, la gestion et le suivi de sa souscription, et que, en cas de défaut de réponse, sa demande de souscription ne peut pas être traitée ;
    Les données traitées seront utilisées à des fins de gestion de l’abonnement et de recouvrement des factures ;
  • Ces informations sont destinées à la société gestionnaire du BPNL agissant pour le compte du Grand Lyon en tant que responsable du traitement.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978, l’abonné est informé qu’il dispose, selon les cas, d’un droit d’accès, de rectification, de complément, de mise à jour et de verrouillage sur l’ensemble des données le concernant qui sont, selon les cas, inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ainsi que d’un droit d’opposition, en cas de motif légitime, au traitement de données à caractère personnel vous concernant.

Ces droits s’exercent auprès de la Régie du BPNL, sur place ou par courrier, à l’adresse suivante :
Chemin de la Belle Cordière
BP 177
69643 CALUIRE ET CUIRE CEDEX

Version du 31 mai 2010 suite délibération en Conseil de Communauté

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Nous vous informons qu’à compter du lundi 22 mai 2017, les cartes American Express ne seront plus acceptées comme moyen de paiement sur le Périphérique Nord de Lyon.